ESPACE CLIENT

    Seul ou à plusieurs ?


    Le statut de votre entreprise va dépendre du nombre d'associés . Souhaiteriez-vous être le seul associé ou envisagez-vous d’être plusieurs associés ?

    Entreprise individuelle ou société ?


    Deux grandes catégories de formes juridiques :


    Entreprise individuelle : le patrimoine se confond avec celui du dirigeant . Les formalités sont allégées mais vous n'aurez pas la possibilité d'accueillir associés
    Société : Avec un statut d'associé , vous serez responsable des dettes et obligations à la limite des apports dans le capital social

    Gérant majoritaire ou minoritaire

    • Gérant majoritaire : il détient plus de 50% du capital de la société.

    • Gérant minoritaire : Il détient moins de 50% du capital de la société.

    Entreprise individuelle ou auto-entrepreneur ?


    L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime de déclaration et de paiement simplifié . Alors qu'il faut tenir une comptabilité plus compléte pour l'entreprise individuelle .

    Entreprise Individuelle La protection sociale à la carte

    Auto-entrepreneur Pour commencer sans risques

    Statuts juridiques possibles

    EI ou EIRL

    Auto-entreprise

    Couverture accidents du travail

    Non

    Assurance maladie (médicaments, soins, hospitalisations)

    Identique pour tous

    Mutuelle santé

    Fortement conseillée

    Indemnités journalières(en cas d'arrêt maladie)

    Retraite

    ACRE

    1 an (automatique et inconditionnelle)

    Entre 3 et 4 trimestres (sous conditions d'éligibilité)

    Déduction des charges

    Oui(régime fiscal du réel)

    Non(mais abattement forfaitaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)

    Paiement des cotisations

    Provision mensuelle ou trimestrielle(avec régularisation après coup en fonction du revenu réel)

    Mensuel ou trimestriel

    Contrats prévoyance et retraite facultatives déductibles

    Oui(Loi Madelin)

    Non

    Paiement de cotisations minimales

    Oui

    Non

    Revenu minimum pour l'ouverture des droits aux prestations

    Non(cotisations minimales obligatoires)

    Oui

    Plafond de chiffre d'affaires

    Oui

    Oui(72 600 € en services / 176 200 € en vente de biens, restauration ou hébergement)

    Gestion comptable, sociale, juridique...

    Accompagnement fortement conseillé (expert comptable, comptable, centre de gestion agrée...)

    Simplifiée (peut être gérée par l'auto-entrepreneur)

    Définir le statut du dirigeant

    Le statut du dirigeant dépend de la forme juridique de la société et des fonctions exercées

    Assimilé salarié Le régime tout compris

    Indépendant La protection sociale à la carte

    Statuts juridiques possibles

    SAS, SASU ou SARL avec gérant minoritaire ou égalitaire

    EI, EIRL, EURL ou SARL avec gérant majoritaire

    Couverture accidents du travail

    Oui

    Non

    Assurance maladie (médicaments, soins, hospitalisations)

    Identique pour tous

    Mutuelle santé

    Obligatoire

    Fortement conseillée

    Indemnités journalières(en cas d'arrêt maladie)

    Retraite

    ACRE

    1 an (automatique et inconditionnelle)

    Déduction des charges

    Oui(régime fiscal du réel)

    Paiement des cotisations

    Mensuel

    Provision mensuelle ou trimestrielle (avec régularisation après coup en fonction du revenu réel)

    Contrats prévoyance et retraite facultatives déductibles

    Oui(sous certaines conditions)

    Oui(Loi Madelin)

    Paiement de cotisations minimales

    Non

    Oui

    Revenu minimum pour l'ouverture des droits aux prestations

    Oui

    Non (cotisations minimales obligatoires)

    Gestion comptable, sociale, juridique...

    Accompagnement fortement conseillé (expert comptable, comptable, centre de gestion agrée...)

    Société par actions simplifiées (SAS) :

    Société par actions simplifiées (SAS) :
    Elle est composée d’au moins 2 associés, dirigée par un président. Avec une responsabilité des associés limitée aux apports

    Société à responsabilité limitée (SARL) :

    La SARL est constituée de 2 associés minimum, avec une responsabilité limitée aux apports.

    Société anonyme (SA) :


    Société de capitaux ayant un capital social minimum de 37.000€.
    Elle est constituée d’au moins 2 actionnaires, avec une responsabilité limitée aux apports.

    Définir le statut de dirigeant

    Le statut social du dirigeant va aider à déterminer la forme juridique de la société.

    Assimilé salarié Le régime tout compris

    Indépendant La protection sociale à la carte

    Statuts juridiques possibles

    SAS, SASU ou SARL avec gérant minoritaire ou égalitaire

    EI, EIRL, EURL ou SARL avec gérant majoritaire

    Couverture accidents du travail

    Oui

    Non

    Assurance maladie (médicaments, soins, hospitalisations)

    Identique pour tous

    Mutuelle santé

    Obligatoire

    Fortement conseillée

    Indemnités journalières(en cas d'arrêt maladie)

    Retraite

    ACRE

    1 an (automatique et inconditionnelle)

    Déduction des charges

    Oui(régime fiscal du réel)

    Paiement des cotisations

    Mensuel

    Provision mensuelle ou trimestrielle (avec régularisation après coup en fonction du revenu réel)

    Contrats prévoyance et retraite facultatives déductibles

    Oui(sous certaines conditions)

    Oui(Loi Madelin)

    Paiement de cotisations minimales

    Non

    Oui

    Revenu minimum pour l'ouverture des droits aux prestations

    Oui

    Non (cotisations minimales obligatoires)

    Gestion comptable, sociale, juridique...

    Accompagnement fortement conseillé (expert comptable, comptable, centre de gestion agrée...)

    Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :

    Ce statut permet de limiter l’étendue de sa responsabilité. Pas de possibilités d’accueillir de nouveaux associés.

    Entreprise individuelle :

    Cette forme juridique permet de créer votre entreprise sans apport en capital.

    Créer une EIRL

    Démarches à suivre pour créer votre entreprise

    • - Choisir la forme juridique

    • - Déterminer l’objet social

    • - L’adresse du siège social

    • - Créer un compte bancaire

    • - Préparer une déclaration d’affectation du patrimoine

    Contactez nous





    Créer une EI

    Démarches à suivre pour créer votre entreprise

    • - Choisir la forme juridique

    • - Déterminer l’objet social

    • - L’adresse du siège social

    • - Ouvrir un compte bancaire

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    Auto-entrepreneur 

    Régime spécifique de l’entreprise individuelle, il bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié.

    Auto-entrepreneur en EIRL

    Ce statut permet de limiter la responsabilité financière, avec un régime forfaitaire pour le calcul de l’impôt et des cotisations sociales.

    Devenir auto-entrepreneur

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    • - Déterminer l’objet social

    • - Ouvrir un compte bancaire

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    Devenir auto-entrepreneur EIRL

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    • - Déterminer l’objet social

    • - Effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine

    • - Ouvrir un compte bancaire

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    Société par action unipersonnelle (SASU) :

    La SASU compte un seul associé, qui définit les règles d’organisation et le montant du capital social.

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

    Elle est constituée par un seul associé qui peut être personne physique ou personne morale.

    Créer une Sasu

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    • - Déterminer l’objet social et la dénomination

    • - Choisir l’adresse du siège

    • - Ouvrir un compte bancaire

    • - Déposer le capital social

    • - Faire une publication au JAL

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    Créer une Eurl

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    • - Déterminer l’objet social et la dénomination

    • - Choisir l’adresse du siège

    • - Rédiger les statuts

    • - Ouvrir un compte bancaire

    • - Déposer le capital social

    • - Faire une publication au JAL

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    Créer une Sas

    Société par actions simplifiées (SAS) :
    Elle est composée d’au moins 2 associés, dirigée par un président. Avec une responsabilité des associés limitée aux apports

    Démarches à suivre pour créer votre entreprise

    • - Déterminer l’objet social et la dénomination

    • - Choisir l’adresse du siège

    • - Rédiger les statuts

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    Créer une Sarl


    Société à responsabilité limitée (SARL) :
    Elle est constituée de 2 associés minimum, avec une responsabilité limitée aux apports.

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    • - Déterminer l’objet social et la dénomination

    • - Choisir l’adresse du siège

    • - Rédiger les statuts

    • - Ouvrir un compte bancaire

    • - Déposer le capital social

    • - Faire une publication au JAL

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    Créer une Sa


    Société anonyme (SA) :
    Société de capitaux ayant un capital social minimum de 37.000€. Elle est constituée d’au moins 2 actionnaires, avec une responsabilité limitée aux apports.

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    • - Déterminer l’objet social et la dénomination

    • - Choisir l’adresse du siège

    • - Rédiger les statuts

    • - Ouvrir un compte bancaire

    • - Déposer le capital social

    • - Faire une publication au JAL

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    Société par actions simplifiées (SAS) :

    Elle est composée d’au moins 2 associés, dirigée par un président. Avec une responsabilité des associés limitée aux apports.

    Société anonyme (SA) :


    Société de capitaux ayant un capital social minimum de 37.000€.
    Elle est constituée par au moins 2 actionnaires, avec une responsabilité limitée aux apports.

    Créer une Sas

    Démarches à suivre pour créer votre entreprise

    • - Déterminer l’objet social et la dénomination

    • - Choisir l’adresse du siège

    • - Rédiger les statuts

    • - Ouvrir un compte bancaire

    • - Déposer le capital social

    • - Faire une publication au JAL

    Créer une SA


    Société anonyme (SA) :
    Société de capitaux ayant un capital social minimum de 37.000€.
    Elle est constituée d’au moins 2 actionnaires, avec une responsabilité limitée aux apports.

    Démarches à suivre pour créer votre entreprise

    • - Déterminer l’objet social et la dénomination

    • - Choisir l’adresse du siège

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    • - Ouvrir un compte bancaire

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