Comment implanter une succursale d’entreprise étrangére en france ?

Après avoir aborder le cadre légal de la création d’entreprise en France et les opportunités que présente le marché français, on peut évoquer maintenant comment créer une succursale d’une entreprise étrangère en France ?

Qu’est-ce qu’une Succursale ?

C’est un établissement secondaire, ouvert par une société étrangère, afin de faciliter l’extension géographique de ses activités ainsi que les relations avec la clientèle locale.
Caractéristiques :
• L’activité de la succursale est identique à celle de la mère, les bénéfices réalisés sont reversés directement à la maison mère.
• L’administration et la gestion sont assurés par un représentant de la société mère, ce qui permet de respecter les consignes commerciales de la mère, mais il bénéficie d’une certaine indépendance dans la gestion de cette structure dans un cadre bien défini.
• Le patrimoine de la succursale est celui de la société mère, Il n’y a pas d’organe d’administration et de pas de capital social minimum.

Comment ouvrir une succursale en France ?

Les formalités de création d’une succursale en France sont simples, et varient selon le pays concerné, l’ouverture d’une succursale fait l’objet d’une publicité au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’implantation.
En France, il est nécessaire d’effectuer ses demandes pour la création d’une succursale :
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce deux copies à jour des statuts de la société mère, si l’activité concerné est réglementée, les diplômes et autorisations nécessaires. Plus une copie du justificatif de jouissance de locaux de l’établissement et de l’acte de nomination du responsable de la succursale ;
• Le responsable doit fournir également une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• Si Le responsable de la succursale est étranger, il doit être titulaire d’une carte de séjour portant mention d’activité (sauf si le responsable est ressortissant d’un Etat membre de l’UE, ou de l’EEE ou de la fédération Suisse) ;
• Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture ;
• Tous ces documents doivent être traduits en français et certifiés conformes.

Le statut juridique d’une Succursale

La succursale n’a pas de personnalité juridique propre et pas d’actif (patrimoine propre, capital), ces derniers sont confondus à ceux de la société mère. Elle est dirigée par un représentant légal, le plus souvent avec un statut de salarié, et fonctionne comme une agence rattachée au siège social sans formalisme particulier dans la prise de décision.

Le statut fiscal et comptable d’une Succursale

En tant qu’établissement stable d’une société étrangère, une succursale est soumise au régime fiscal français. Si cette un accord bilatéral est prévu avec la France, cela permet d’éviter la double imposition, ses bénéfices ne seront donc pas doublement imposés dans le pays d’origine.
La succursale est fiscalement considérée comme non-résidente, elle fait ainsi l’objet de mesures fiscales distinctes ; non déductibilités de certains frais financiers, des intérêts et de redevances.
Sur le plan comptable, la société mère devra comprendre dans son bilan annuel des éléments affectés à la succursale, et déposer au greffe du tribunal du lieu d’implantation deux exemplaires de ses documents comptables selon la réglementation française.
La succursale doit également tenir une comptabilité qui lui est propre.

Le statut social de la Succursale

Le responsable de la succursale est souvent expatrié et il agit sous le contrôle de la maison mère, et relève donc du droit social du pays de la maison mère.

En revanche, les salariés de la succursale sont soumis aux règles du droit de travail du pays d’implantation, et donc au droit du travail français.