Création d’une Société à Responsabilité Limitée SARL

La société à responsabilité limitée est une société de personne plus adaptée aux entrepreneurs qui cherchent un cadre sécurisé, la responsabilité des associés est limitée aux apports. Comment créer une SARL ? quelles sont les démarches ? et quel est le coût de création ?

CREATION D’UNE SARL

La société à responsabilité limitée SARL offre plusieurs intérêts :

• Une forme juridique encadrée par le code de commerce ;
• Possibilité d’avoir un ou plusieurs gérants ;
• Le capital social est libre en fonction de la taille et les besoins de l’entreprise ;
• Le patrimoine personnel des associés est protégé.

LES CONDITIONS DE CREATION D’UNE SARL

Pour la création d’une SARL, certaines conditions doivent être respectées :
• Le capital minimum est de 1€ ;
• Les associés d’une SARL doivent être minimum 2 et maximum 100 ;
• Le consentement des associés ;
• Siège social obligatoire ;

LE CAPITAL SOCIAL DE LA SARL

Le capital social de la SARL est fixé librement par les statuts.
Les titres émis sont des parts sociales, les apports des associés peuvent être en numéraire, en nature (nomination d’un commissaire aux apports dans certains cas prévus par la loi) ou en industrie.
Les associés d’une SARL peuvent décider de ne pas nommer un commissaire aux apports en cas d’apport en nature si la valeur de chaque apport n’excède pas 30K€ et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.
La libération complète du capital n’est pas obligatoire, il faut verser 20% au minimum lors de la création. À partir de la date d’immatriculation, la société disposera 5 ans pour libérer le reste du capital.

LA FISCALITE DE LA SARL

La société SARL est soumise de plein droit à l’IS, mais la SARL peut opter à l’IR dans certaines conditions prévues par la loi, si la société est une SARL de famille, ou si elle remplit certaines conditions relatives au de nombre de salariés, au chiffre d’affaires, et au nature de l’activité.

LE STATUT DE GERANT D’UNE SARL

Le gérant de la SARL dispose d’un régime social adapté, lorsque le dirigeant est l’associé majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Lorsque le gérant est minoritaire ou égalitaire, il reçoit une rémunération au titre de son mandat, le gérant est donc soumis au régime social commun des assimilés-salariés.
Lorsque le gérant est minoritaire et qu’il reçoit une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre de son contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.
Une SARL peut désigner un ou plusieurs gérant pour représenter la société.

LES DEMARCHE DE CREATION D’UNE SARL :

Etape 1 : Rédaction des statuts

Les statuts de la SARL déterminent les règles qui encadrent les relations entre les associés et le fonctionnement de la société.
Les statuts de la SARL, doivent mentionner certains éléments obligatoires :
• La dénomination sociale et l’objet sociale de la société.
• La durée, en général la durée légale ne peut pas dépasser 99 ans.
• L’adresse social et l’identité de l’associé unique.
• Le montant du capital social, le nombre des parts sociales en indiquant la valeur nominale de chaque part et sa répartition ;
• La date de clôture de l’exercice ; l’exercice social ne peut pas excéder 12 mois, sauf pour le premier exercice qui suit l’immatriculation au RCS.

Etape 2 : Détermination du capital social et dépôt en banque du capital

Comme cité ci-dessus, le capital social minimum est un 1€, mais de préférence un capital plus élevé permet d’assurer plus de crédibilité auprès des tiers.
Une fois le capital social déposé, l’associé reçoit un certificat de dépôt des fonds attestant la constitution du capital social.

Etape 3 : Désignation du gérant de la SARL

La gérance de la SARL est assurée obligatoirement par une personne physique, associé ou non la SARL.
Toutefois, La nomination du gérant peut être décider dans les statuts, ou par un acte séparé.

Etape 4 : Publication d’avis de constitution dans le JAL

Le représentant légal de la SARL fait une publication dans un journal d’annonces légales dont ressort la société.
L’annonce comporte les mentions suivantes :
• La forme juridique ;
• La date de la création ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• L’identité et l’adresse du ou des gérant(s).
Cette étape consiste à informer les tiers de la création de la société. Une fois cette formalité effectuée, le représentant légal reçoit une attestation de parution dans le JAL.

Etape 5 : Immatriculation de l’EURL au RCS ou RM

Une fois les statuts signés, et l’attestation de parution au JAL récupérée, le représentant légal doit remettre au greffe du Tribunal de commerce dont la société relève le dossier d’immatriculation de la société au RCS ou RM.
Le dossier pour la création d’une SARL est composé des documents suivants :
• Deux copies originales des statuts signés et certifiés conformes ;
• Le formulaire M0 rempli et signé par le gérant ;
• L’attestation de parution au JAL ;
• Un justificatif de jouissance de locaux (Contrat de bail, domiciliation ou autres)
• Une photocopie de la carte nationale d’identité du gérant ;
• Une attestation de non-condamnation et filiation du gérant ;
• Certificat de dépôt des fonds constituant le capital social ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
• Si l’activité est réglementée, une autorisation d’exercice.
Une fois ces démarches sont achevées, la SARL obtient un extrait KBIS, son numéro SIRET et SIREN pour commencer son activité et valider son existence.

LE COÛT DE CREATION D’UNE SARL

Le coût de création dépend en général du choix des associés, d’autres frais s’ajoutent si jamais vous avez solliciter un professionnel pour accomplir les formalités.
Les frais administratifs de création de la SARL sont :
• Publication au JAL : 144€
• L’immatriculation :37.45€
• Inscription au BODACC : 10.86€
• Déclaration des bénéficiaires effectifs :21.41€